Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire ou bail de courte durée est un contrat de location qui s’applique à l’exploitation d’un type d’activités spécifiques. Il déroge au régime du bail commercial à plusieurs égards, dont la durée.
Qu’est-ce qu’un bail précaire ?
Le bail précaire désigne un contrat de location dont l’objet porte uniquement sur l’occupation d’un local à des fins commerciale, industrielle et artisanale. Il ne peut en aucun cas porter sur un local d’habitation.
Ce type de bail se distingue d’un bail commercial en ce qu’il décharge les contractants des obligations afférant à celui-ci. Ainsi, ceux-ci sont entre autres exonérés du droit au renouvellement du bail et du versement d’une indemnité d’éviction. Il évolue en outre sur la base d’un principe de liberté contractuelle, permettant aux parties de définir à leur gré les limites de leur relation locative.
Les dispositions du contrat ne peuvent pas statuer sur la durée du bail qui est une disposition impérative et qui ne peut pas être modifiée. Par ailleurs, le preneur ne peut prétendre à l’exécution d’un bail dérogatoire lorsqu’il n’entreprend aucune activité commerciale, artisanale ou industrielle au sens de l’article L.145-5 du Code de commerce. En quête d’un bail précaire ? Consultez le site geolocaux.com et vous ne serez pas déçu.
Quelle est la durée du bail précaire ?
La durée d’exécution du bail précaire, de même que celle intervenant dans le cadre de baux successifs, ne peut excéder 3 ans. C’est en effet l’un des principaux points par lequel le bail dérogatoire se distingue des baux commerciaux. La durée du bail précaire se calcule à partir de la date effective d’entrée en possession du local loué. À ce titre, elle ne prend pas en compte :
- la période d’occupation du local permettant au preneur de préparer l’exécution du bail,
- la durée d’occupation des lieux par le preneur sans autorisation du propriétaire,
- la période d’occupation de l’espace par le locataire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de sous-location,
- et la durée d’occupation des lieux par le locataire qui correspond à la durée d’un bail commercial.
Pour finir, il est important de noter que le bail précaire peut aussi faire l’objet d’un renouvellement tacite. Toutefois, la succession des baux ne doit pas excéder 3 ans, au risque d’aboutir à un bail commercial.